SE-UNSA MARTINIQUE

La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition est donnée par la jurisprudence : il s'agit d'un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.
Trois critères doivent donc être réunis :
- un travail effectif pour le compte d'un employeur ;
- une rémunération sous forme de salaire ou avantages en nature
- un lien de subordination juridique, lequel constitue la caractéristique essentielle du contrat de travail (et le distingue du contrat d'entreprise).
articles L 140-2, L 143-1 et D 141-5 à D 141-11 du code du travail

Le contrat est de droit public car l’employeur est soit un établissement public (le collège, le lycée) soit l’état lui-même en la personne de son représentant départemental (l’Inspecteur d’Académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale) pour les AVS I.
La qualification administrative du contrat entraîne des modifications par rapport à un contrat de droit privé notamment en ce qui concerne le contentieux. Pour le premier les contentieux se règlent au tribunal administratif, pour les seconds au tribunal des prud’hommes généralement plus favorables à l’employé.

Le contrat assistant d’éducation est donc un contrat à durée déterminé, de droit public.

Les termes du contrat assistant d’éducation:

Le contrat doit prévoir un certain nombre de condition d’exercice du métier :
La durée du contrat : de quelques jours à trois ans, avec la possibilité de faire 6 ans en tout.

Les obligations de service : c’est à dire la répartition du temps de travail sur l’année et sur la semaine. Ce sont les périodes où vous êtes en situation de travail dans l’établissement.

La quotité de service : c’est à dire si vous travaillez à temps complet ou à temps partiel
Les missions que vous aurez à effectuer
Le lieu d’exercice
Le salaire enfin

Le SE-Unsa vous conseille de faire rajouter à ces termes les 200 heures de crédits temps dont vous pourrez bénéficier en étant étudiant ou en passant examen et concours. Mais aussi le temps de formation professionnelle à laquelle vous avez droit (voir infra)

La loi n° 2003-4000 instituant les assistants d’éducation fixe la durée maximum des contrats à 3 ans renouvelable une fois (maximum 6 ans). Il n’est pas précisé de durée minimum. Pour autant, de nombreux établissements vont opter pour des contrats d’un an renouvelables à six reprises pour des questions de facilité de gestion. Les crédits délégués aux établissements par le ministère le sont pour l’année.
C’est l’une des dérives que nous combattons et nous demandons au ministère de s’engager sur du long terme en prévoyant un financement pluriannuel.
L’administration vous informe un mois avant le terme du contrat originel de son intention de reconduire ou pas votre contrat. Vous avez alors un délai de huit jours pour y répondre. Passé ce délai votre réponse est considérée comme négative.

Les contrats peuvent s’achever avant leur terme par le licenciement ou la démission. Les préavis sont d’un mois pour les contrats de 6 mois à 2 ans et de deux mois pour les contrats supérieurs à deux ans.

Les obligations de service sont définies par le décret 2000-815 portant aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique et par le décret D.n°2003-484 du 6-6-2003. JO du 7-6-2003
« Article 2 - Le travail des assistants d’éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d’une durée minimale de trente-neuf semaines et d’une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l’établissement, qui s’étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures. »
Ce qui veut dire que, l’horaire hebdomadaire, figurant sur le contrat va de 41 heures pour 39 semaines travaillées pour un plein temps ne poursuivant pas d’études à 31 heures pour un étudiant qui travaille 45 semaines.

L’article L. 916-1 du code de l’éducation prévoit que les assistants d’éducation sont recrutés pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Quatre domaines d’intervention sont définis :
- encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat et en dehors de ceux-ci dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves
- aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés
- aide à l’utilisation des nouvelles technologies
- participation à toutes activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles
Le contrat peut prévoir une ou plusieurs de ces missions. Les élus du SE-Unsa, lors des conseils d’administration des établissements recruteurs, ont insisté pour que les assistants d’éducation ne deviennent pas les « Bons à tout faire » des établissements. Il paraît notamment impossible de cumuler l’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés et les autres missions.

Cette formation est prévue dans l’article 6 du décret du 6 juin 2003. Elle est comprise dans le temps de travail effectif. C’est l’autorité qui recrute (établissement scolaire pour les assistants d’éducation et les auxiliaires de vie scolaire CO, l’Etat pour les AVS i) qui définit cette formation.
Pour le SE-UNSA, cette formation doit intervenir au plus tôt après la signature du contrat, que cela soit en début ou en cours d’année.

Pour les AE embauchés à plein temps et qui poursuivent des études supérieures, une formation professionnelle, 200 heures sont consacrées à la poursuite des études. Pour le SE-UNSA, cette mesure est un leurre.
D’une part ces absences sont conditionnées à l’autorisation du chef d’établissement.
D’autre part, 200 heures annuelles ne représentent que 5 heures par semaine pour un plein temps travaillant 39 semaines. Ce crédit temps maximum ne peut permettre à un étudiant de poursuivre sa formation dans des conditions acceptables.
Enfin, aucun temps particulier n’est prévu pour la révision des examens et concours. Le passage même des épreuves dépend d’autorisations d’absences octroyées par le chef d’établissement. Ces absences seront par la suite récupérées. Nous sommes bien loin du statut des MI-SE !
(art 5 du décret du 6 juin 2003)

Les Assistants d’éducation peuvent demander, comme tous les agents non titulaires un certain nombre d’autorisations d’absence (pour enfant malade, mariage, décès d’un parent proche…)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Il existe plusieurs type de congés, rémunérés ou pas, de droit ou pas.
Le congé annuel : Il est de droit et est obligatoirement pris durant les vacances scolaires
Le congé maladie : après quatre mois de présence effective dans les douze derniers mois : un mois à plein traitement et un mois à demi traitement
Après 2 ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à mi-traitement
Après quatre ans de service : trois mois à plein traitement et trois mois à mi-traitement
Le congé de maladie grave : après trois ans de services, si la maladie nécessite un traitement et des soins prolongés, le congé peut s’étaler sur une durée de trois ans. 12 mois à plein traitement et 24 mois à mi-traitement.
En ce qui concerne les congés liés à la vie familiale, congé parental, congé d’adoption, de paternité, de présence parentale, ils obéissent aux même règles que celles des fonctionnaires titulaires (prendre contact avec la section du SE-UNSA la plus proche).
Vous avez droit à des congés de formation syndicale (12 jours par an)

Loi relative aux assistants d'éducation
L.n°2003-4000 du 30-4-2003. JO du 2-5-2003 (NOR:

MENX0300020L)

Conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
D.n°2003-484 du 6-6-2003. JO du 7-6-2003 (NOR:MENF0301099D)

Rémunération des assistants d'éducation
A. du 6-6-2003. JO du 7-6-2003 (NOR:MENF0301100A)

Circulaire relative aux assistants d'éducation
C.n°2003-092 du 11-6-2003 (NOR :MENP0301316C)

Scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
C.n°2003-093 du 11-6-2003 (NOR :MENE0301317C)

Gestion financière du dispositif des assistants d'éducation
C.n°2003-097 du 12-6-2003 (NOR : MENF0301342C)

Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour les assistants d'éducation
année 2003-2004
Additif du 11-6-2003 (NOR :MENS0301251X)

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Code de l’éducation :
Art. L. 351-3, art. L. 916-1 et L. 916-2 ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation (cf décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 du Conseil constitutionnel - JO du 2 mai 2003) ;

Code du travail :
Art. L. 351-12 modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation ;

Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État