Le droit de grève garanti par l’article 10 du statut des fonctionnaires
peut en théorie être opposé à la continuité du service public. Le Conseil d’état
rappelle de façon constante que si la constitution stipule que «Le droit de
grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent», en l’absence de
réglementation, «il appartient au gouvernement de fixer la nature et l’étendue
des limitations de ce droit».
Les personnels exclus du droit de grève
sont les personnels d’autorité qui participent à l’action du gouvernement et les
agents qui assurent le fonctionnement des services indispensables à l’action
gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la
conservation des installations et du matériel.
La réquisition est une procédure qui existe dans législation
française. Elle est cadrée par les dispositions sur l’organisation de la nation
en temps de guerre (loi du 11 juillet 1938.)
La version «civile» repose sur
l’ordonnance 59-63 du 9 janvier 1959 et son décret 62-367 du 26 mars 1962 La
réquisition de services peut s’appliquer […] aux personnes (art. 6).
Le
droit de réquisition appartient au Premier ministre […] et aux ministres
responsables de chaque ressource […] Son exercice est délégué de plein droit
pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge, aux autorités
mentionnées en annexe (Préfets). Ces autorités peuvent sous déléguer par écrit
aux personnes désignées en annexe (chefs de services régionaux, départementaux
et locaux).
En clair, le Premier ministre peut décréter une réquisition.
Le droit peut être délégué aux ministres compétents et mis en œuvre par les
préfets qui peuvent déléguer par écrit ce droit aux IA ou recteurs.
En pratique comment faire ?
1. Vous recevez une convocation pour être membre d‘un jury d’examen. Vous
bénéficiez du droit de grève. Vous avisez votre supérieur hiérarchique de votre
position de gréviste afin que l’administration puisse pourvoir à votre absence
et organiser correctement les examens.
2. Vous recevez un ordre de
réquisition. Vous envoyez copie à votre section qui transmet au 209. Vérifiez de
quelle autorité émane cet ordre. S’il vient de l’IA ou du recteur, l’ordre doit
faire explicitement référence à la délégation du préfet à l’autorité signataire
de son droit de réquisition.
Textes de
référence
- le
préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
- article 10 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires –
Droit de grève.
- Décret 62-367 articles 6, 7, 8 du 4/04/1962 portant
règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63
du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services + tableau
annexe des autorités ayant le droit de réquisition
- Ordonnance 59-63
articles 5 modalités de réquisition, 29 délégation du droit réquisition
-
Ordonnance 59-147 articles 5 droit de réquisition, 43 modalités de
réquisition
- Gravité des faits justifiant la réquisition, arrêt du CE sieur
Isnardon, 24 février 1961 section 40.013
- illégalité de l’interdiction de
grève en fonction du grade d’agent n’exerçant pas de fonction d’autorité ou de
responsabilité importante CE 65845 66040.